Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Pletl Rene, Grasgärten 8, 35428 Langgöns , Allemagne, contact@layoutix.com, téléphone : +491711150412) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web https://layoutix.com/en/contact-us. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique, qui vous oblige à payer un prix, le droit de rétractation expire (prématurément) même si vous avez expressément accepté que nous commencions à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, si vous avez confirmé que vous aviez connaissance du fait que votre acceptation entraîne l'expiration de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat et si nous vous avons fourni une confirmation.
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Formulaire de rétractation type (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire) - A Pletl Rene, Grasgärten 8, 35428 Langgöns , Allemagne, contact@layoutix.com - Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des - Commandé le (*)/reçu le (*) - Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) - Date |
Informations particulières
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur se sert de notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la révocation prend effet, votre prêteur reprend nos droits et obligations découlant du contrat financé par rapport à vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple de titres, de devises ou de produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et révoquez en outre le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.
Information sur le droit de rétractation créé avec le Trusted Shops Texteur juridique.